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L’accès au crédit à la consommation, au crédit immobilier ou au crédit professionnel est généralement conditionné par la souscription à une assurance contre les risques d’invalidité et de décès. Celle-là est difficile à obtenir pour les personnes qui présentent, selon l’expression consacrée, un « risque aggravé de santé ». La récente convention AERAS a permis de faire évoluer les relations entre les malades et les sociétés d’assurances.  Qu'est-ce que la convention AERAS ?La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé) a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes malades ou handicapées qui présentent un « risque aggravé de santé » d'emprunter.Il s'agit d'un accord signé entre les pouvoirs publics, les assureurs et des associations de malades telles que l'AFD (Association française des Diabétiques). Cette convention est en vigueur depuis janvier 2007, s'étant substituée à la convention Belorgey. Qu'est-ce qu'un « risque aggravé de santé » ?La notion de « risque aggravé de santé » est utilisée par les assureurs pour désigner les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une maladie jugée grave. Le diabète fait partie de la liste de ces maladies.Le risque de santé peut également être aggravé par d'autres facteurs qu'une maladie : votre âge, votre éventuel surpoids, si vous êtes fumeur, etc.Cette notion de risque aggravé évolue dans le temps : vous pouvez avoir été déclaré(e) « inassurable » il y a plusieurs années et être à nouveau assurable par la suite. Dans quelles conditions puis-je obtenir un prêt ?
L'emprunteur n'aura pas à remplir un questionnaire médical de santé si le montant maximum du prêt n'excède pas 15 000 euros et si la durée maximale du prêt est de 4 ans au plus.L'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande.Si une ou plusieurs conditions ne sont pas réunies, l'emprunteur devra remplir un questionnaire médical de santé.
L'emprunteur aura à remplir un questionnaire médical de santé.Le prêt pourra atteindre un montant maximum de 300 000 euros en fonction de la solvabilité de l'emprunteur. En pratique, que dois-je faire ?Dans le cadre d'une demande de prêt standard (emprunt), votre établissement de crédit analyse en premier lieu votre solvabilité.Puis, avant de mettre le crédit à votre disposition, il vous demande généralement de souscrire une assurance de prêt. Or, cette assurance peut vous être refusée si vous présentez ce fameux risque aggravé de santé.Selon le dispositif prévu par la convention AERAS, si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré(e) par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné à un second niveau par un service médical spécialisé. Vous n'avez pas de démarche particulière à faire.Si, à l'issue de cette seconde étape, vous ne pouvez toujours pas être assuré(e), votre dossier sera examiné à un 3e niveau national par des experts médicaux de l'assurance.Si, à ce niveau, vous n'obtenez toujours pas d'assurance emprunteur pour garantir votre prêt (ou si ces garanties sont insuffisantes), la banque va alors chercher le moyen de vous permettre de réaliser votre projet. Elle tentera avec vous (et à la place de l'assurance) de trouver une garantie alternative ou complémentaire. Il peut s'agir, par exemple, d'une garantie personnelle : caution d'une personne solvable, garantie réelle comme le nantissement d'un capital placé, délégation d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore d'une hypothèque sur un bien immobilier... Lorsque l'assurance emprunteur risque d'être difficile à obtenir du fait de problèmes de santé, il est fortement recommandé d'anticiper sa recherche d'assurance emprunteur : les examens médicaux demandés risquent d'allonger le délai d'instruction du dossier.Les informations sur la convention AERAS sont disponibles sur le site officiel à l'adresse : www.aeras-infos.fr/Les taux et les barèmes sont soumis à variations, renseignez-vous pour connaître la législation en vigueur. Auteur : DR Robert BRAMI
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